Frequently Asked Questions

FONDS DE COMMERCE

Les plus-values désignent des profits de caractère exceptionnel, tels que ceux provenant de la vente d’un fonds de commerce, d’un matériel ou d’un immeuble d’exploitation.
La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un élément de l’actif s’obtient en retranchant du prix de cession la valeur d’origine de cet élément diminuée des amortissements pratiqués.

On appelle nantissement le contrat qui permet au créancier de recevoir un bien meuble de la part du débiteur pour sureté de sa dette.
Lorsque le bien ne peut pas être remis au créancier, bien immatériel comme un fonds de commerce ou bien nécessaire à l'exercice de l'activité, sa dépossession est réalisée par une inscription sur un registre tenu :
Soit au greffe du tribunal de commerce pour le matériel d’exploitation et fonds de commerce
Soit à la préfecture pour les véhicules
Soit au greffe du tribunal d’instance pour les « récoltes sur pied » et les nantissements de matériel agricole
Soit au centre des impôts pour les stocks de vins et spiritueux

Il est possible d'obtenir un état des nantissements inscrits pour toute entreprise avec laquelle on souhaite traiter. Le nantissement permet, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, de faire vendre le bien aux enchères publiques et d'être payé en priorité sur le produit de la vente.

Cela correspond à une possible phase de sauvetage d’une entreprise, d’un commerçant, d’une SCI ou même d’une association, déclarée en cessation de paiements. (Pour les modalités se rapporter à la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises).
Une suspension des poursuites de recouvrement des créances en difficultés est généralement prononcée, sous le contrôle de mandataires de justice ainsi que d’un juge commissaire, désignés par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance en fonction du type de structure

Le redressement judiciaire s’accompagne systématiquement d’un plan d’apurement des créances. Et en cas d’échec du redressement, la phase de liquidation des biens est appliquée.

La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate la cessation de paiements, autrement dit lorsque le passif exigible est plus important que l’actif disponible de l’entreprise et qu’il est impossible de le redresser.
Le tribunal désigne alors un mandataire de justice avec pour fonction de liquidateur judiciaire. Cette désignation de liquidateur judiciaire par le tribunal implique le dessaisissement de l'ancien dirigeant. Cette décision est notifiée sur le k-bis de l'entité à condition qu’elle soit immatriculée auprès du greffe d'un tribunal.
Le liquidateur est alors chargé de réaliser l'ensemble des actifs et de payer par la suite les différentes dettes, selon l'ordre de priorité prévu par le Code de Commerce.
La plupart du temps, le montant des actifs est insuffisant en phase de liquidation judiciaire pour payer l'intégralité du passif.
Il est ensuite mis totalement fin à l'entreprise avec la publication de la clôture pour insuffisance d'actifs.

Les formalités à accomplir servent à rendre la vente du fonds opposables aux tiers. Les principales sont :
L’enregistrement de l’acte
La publication locale et nationale de l’acte
L’immatriculation au RCS du repreneur
La radiation au RCS du vendeur
L’inscription du privilège du vendeur
Un avis à l’administration fiscale

Le capital social est les fonds que les associés apportent et mettent à disposition à l’entreprise en échange de droits sociaux.

Le cessionnaire correspond à l’acheteur.

Le cédant correspond au vendeur.

La vente d’un fonds de commerce est une opération qui est strictement encadrée.
Des mentions obligatoires sont à respecter pour que l’acte soit valable, à savoir :
L’origine de la propriété du fonds, avec le nom du précédant vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition
L’état des privilèges et nantissement grevant le fonds
Les chiffres d’affaires et bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d’exploitation
Les conditions du bail. Date de conclusion du bail, durée, nom et adresse du bailleur. Le vendeur doit informer son acquéreur de toute clause restrictive du bail.

L’omission d’une de ces mentions obligatoires peut entrainer la nullité de l’acte de vente, sur demande de l’acquéreur dans un délai de un an.

De nombreuses autres mentions sont indispensables comme : l’identité de parties, le contrat de mandat, le nom commercial et l’enseigne, le bail, la clause de non concurrence, la marchandise et le matériel

Lorsque le vendeur cède son fonds, il est tenu envers l’acquéreur de plusieurs garanties :
- la garantie des vices cachés : garantie de l’exactitude des informations fournies dans l’acte de vente
- La garantie d’éviction : garantie de la jouissance de la propriété du fonds de commerce
- La garantie de non rétablissement.

Période durant laquelle le prix de cession ne peut être versé au cédant. La somme est donc bloquée chez un tiers séquestre pendant plus de trois mois, correspondant au délai d’opposition des créanciers du cédant pour faire valoir leur dû sur le prix de cession du fonds.

Ce sont les droits qui doivent être acquittés par l’acquéreur lors de l’achat d’un fonds de commerce. Ils correspondent à l’enregistrement de l’acte auprès de l’Administration. Ces droits s’élèvent à 3 % sur la fraction du prix de vente comprise entre 23 000€ et 200 000€ et 5 % sur celle excédant 200 000€.

Les frais et honoraires liés à la cession du fonds de commerce recouvrent généralement les droits d’enregistrement, les frais liés à la publicité de la vente, les honoraires de la vente et les honoraires du séquestre du prix. Ces frais sont habituellement à la charge de l’acquéreur. Les parties restent néanmoins libres d’en convenir autrement

Le dépôt de garantie est une sûreté réelle qui est souvent demandée par les bailleurs de locaux commerciaux afin de garantir la bonne exécution du bail.
Dans le cadre des baux commerciaux, il correspond généralement de trois à six mois de loyer.

Dès la cession effective du fonds de commerce, le cédant doit se faire radier du RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, faute de quoi il restera tenu des dettes commerciales de son successeur. Parallèlement, le repreneur doit se faire immatriculer au RCS dans les 15 jours suivant l’entrée en jouissance du fonds. A défaut, il ne pourra pas se prévaloir de sa qualité de commerçant.

C’est l’acte qui va formaliser les termes et les conditions de la réalisation de la cession à la fin des négociations. Il reprend tous les éléments essentiels de la cession négociés par les parties, sachant que les points qui posent le plus de difficultés sont la fixation du prix et les modalités de paiement. Cependant, il comporte souvent des conditions suspensives, dont la non réalisation empêche l’acte d’avoir pleinement force obligatoire. Il n’est définitif qu’une fois ces conditions réalisées.

Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. La présence d’un notaire n’est pas obligatoire, les parties peuvent elles-mêmes la rédiger ou un tiers agissant en tant que mandataire.
A l’inverse l’acte authentique est un écrit dressé par un officier public tel qu’un notaire.

Première étape de la transaction. C’est le document précédant la cession par lequel les parties fixent le cadre des négociations en définissant et organisant ses différentes étapes. C’est le cadre auquel les parties pourront se référer car il s’agit souvent du seul écrit exprimant la volonté des parties jusqu’à la conclusion d’un protocole d'accord.

C’est un dossier écrit d’analyse de projet d’investissement qui est également appelé plan d'affaires. Il présente tous les aspects du projet : le produit ou le service, les clients, les moyens techniques qui seront mis en œuvre, les moyens humains, le coût de ces moyens, le marché, les prévisions financières, le cadre juridique retenu, le planning prévu et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.
Ce document est indispensable pour expliquer un projet à un tiers et convaincre les différents partenaires tels que les investisseurs, les banquiers de la viabilité du projet. Il est aussi très utile pour matérialiser une vision commune du projet entre les associés.

Au niveau financier, le plan d'affaires comprend, au minimum :
- le compte de résultat prévisionnel
- le plan de financement
- le plan de trésorerie
- et le calcul du seuil de rentabilité

Il s'agit de l'ensemble des actifs incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, marques, licences) et corporels (matériel, outillage, mobilier) qui sont mobilisés par une personne ou une entreprise dans le but de réaliser une activité commerciale. Il est à noter que les murs n'en font pas parti. Il peut être vendu, apporté à une société ou encore donné en nantissement. Son évaluation directe ou indirect est un exercice difficile mais essentiel lors d'un rapprochement ou d'une acquisition. Le fonds de commerce n'a pas d'existence comptable propre. Les éléments corporels et les incorporels susceptibles d'être évalués séparément (brevets, droit au bail) sont inscrits à l'actif du bilan selon leur nature. Il y a certains éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation dans le détail, par exemple la clientèle, et qui sont inscrit à l'actif dans le poste fond commercial, uniquement s'ils ont été acquis suite à une fusion ou une acquisition.

BAIL

Il s’agit de la somme versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire des locaux loués lors de l’entrée dans les lieux. Il peut être considéré comme :
Un supplément de loyer
Une indemnité correspondante à la contrepartie pécuniaire d’éléments de natures diverses
Une indemnité correspondant à la contrepartie pécuniaire de la dépréciation de la valeur des locaux.

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce qui appartient au locataire sortant, cela lui donne le droit d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail qui y est associé.
L'entrepreneur a la possibilité de signer un bail neuf ou d’acheter un droit au bail. Dans le cas d’un achat d’un droit de bail existant, il reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire, pour la durée restant à courir.
Le locataire sortant cède par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité : le "droit au bail". Cette indemnité est soumise aux droits d’enregistrement.

Deux options :

- A l’initiative du bailleur : ce dernier peut résilier à chaque échéance, tous les trois ans, en cas de construction ou reconstruction de l’immeuble existant, surélévation ou encore exécution de travaux prescrits dans le cadre d’une opération de construction immobilière. En fin de bail, donc au bout des 9 ans, le propriétaire peut le résilier à condition de verser au locataire une indemnité dites d’éviction, sauf s’il bénéficie d’un motif grave et légitime. Exemple : immeuble insalubre.
Le propriétaire et le locataire doivent signifier leur congé au moins 6 mois à l’avance par acte d’huissier. Une simple lettre recommandée ne suffit pas

- A l’initiative du locataire : sauf accord des parties, le locataire peut résilier son bail tous les 3 ans. Le locataire peut également, à titre onéreux, céder son bail à un nouveau locataire (hypothèse de la cession du droit au bail) ou inclure le prix de la cession du bail dans le prix de vente du fonds de commerce.
Dans le dernier cas, une clause de garantie solidaire engage les locataires successifs au paiement des loyers, même après leur sortie des lieux.

Le bailleur peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais en l’absence d’un motif légitime et sérieux (exemple : non-paiement des loyers, non exploitation du fond) il devra en assumer les conséquences financières, qui sont très lourdes. On parle d’une indemnité d’éviction.
Cette indemnité est variable en fonction des conséquences de ce refus de renouvellement pour le locataire (perte de clientèle ou non). Dans la plupart des cas, l’indemnité correspond à la valeur vénale du fonds de commerce

Le droit au renouvellement du bail, au bénéfice du locataire, est l’une des principales caractéristiques du bail commercial :
- Afin de bénéficier de ce droit au renouvellement du bail, le locataire commerçant doit avoir exploité de manière effective et régulière son fonds au cours des 3 dernières années précédant l’expiration du bail. Un abandon ou une interruption d’activité au cours de ces 3 dernières années peut donc faire échec au renouvellement.

NB : L’opposition du bailleur à des travaux de réparations indispensables ou la non réalisation de travaux incombant par contrat au bailleur peut exonérer le locataire de la condition d’activité de 3 ans. Autrement dit, le locataire peut bénéficier d’une reconduction de son bail dès lors que le propriétaire ne respecte pas ses obligations de travaux contractuelles.

Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans (art. L 145-4 du Code de Commerce).
Il existe des baux de courte durée ou des conventions d’occupation précaire. Ce type de baux permet l’occupation d’un local commercial mais ne confère aucun droit au renouvellement, ni indemnités.
Le bail de courte durée ne doit pas dépasser deux ans. Au-delà, si le locataire reste dans les lieux, le contrat devient automatiquement un bail commercial bénéficiant du statut protecteur des baux commerciaux.
Le caractère précaire d’une convention d’occupation doit être motivé et les mobiles doivent être sincères et légitimes.

Un document écrit est nécessaire afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du contrat.
Le bail commercial doit être conclu dans le cadre de l’occupation d’un local ou d’un immeuble servant à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal .
Le titulaire d’un bail commercial doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

C’est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un local commercial, industriel ou artisanal (on parle de « bailleur ») le met à la disposition d’un tiers (on parle de « locataire ») et lui confère la jouissance pendant une durée déterminée et en contrepartie du paiement d’un loyer.

C’est un document signé entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant). Il expose les différentes caractéristiques de la location comme : le montant du loyer, la durée du bail. C’est un document très important qui va fixer l’ensemble des conditions de la location.

DEBIT BOISSONS

Il existe plusieurs situations :
- Acquisition d’une licence lors d’une ouverture de débit de boisson
- Lors d’une mutation de débit de boisson
- Lors d’un transfert de débit de boisson

Lors d’une ouverture de débit de boisson il faut fournir certaines pièces justificatives à la Mairie notamment :
- Le bail commercial précisant l’activité exercée (original et photocopie)
- La pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
- Les statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)

Lors d’une mutation, autrement dit, lors d’un changement de propriétaire
Les pièces à fournir sont :
- Le compromis de vente de la licence, l’acte de vente ou l’attestation notariée s’il s’agit d’une vente (original et photocopie)
- Le contrat de location-gérance s’il s’agit d’une location-gérance (original et photocopie)
- La pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
- Les statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)

Lors d’un transfert ou lors d’un changement de lieu d’exploitation
Les pièces à fournir sont :
- Le compromis de vente de la licence, l’acte de vente ou l’attestation notariée s’il s’agit d’une vente (original et photocopie)
- Le contrat de location-gérance s’il s’agit d’une location-gérance (original et photocopie)
- L’original et une photocopie du bail commercial précisant l'activité exercée
- La pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
- Les statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)
- Les futurs exploitants souhaitant uniquement servir des boissons à emporter ou à consommer à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture (cas des restaurants) doivent s’adresser directement auprès du service des Douanes afin d’obtenir une licence spécifique.

Il existe un vrai marché de la licence sur lequel se rencontre l’offre et la demande. Toutes personnes physiques majeures capables peuvent y accéder et acheter ou vendre une licence. Elles peuvent se rapprocher de spécialistes ou faire les démarches elles-mêmes.

Selon les articles L 3322-3 et suivants du code de la santé publique

Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit:
- Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis
- Des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool
- Des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d'alcool

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes.

La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.
-Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant.

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.

Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, sauf débits de boissons ayant obtenu un agrément (pour les mineurs de plus de seize ans suivant une formation amenant à un diplôme d’Etat par exemple)

Les majeurs sous tutelle et les mineurs non émancipés n’ont pas le droit d’exercer la profession de débitant de boissons.

Les personnes qui, à ‘occasion de fêtes publiques, d’une vente ou à l’occasion de foire, effectuent des cafés ou des débits de boissons, doivent seulement obtenir l’accord de l’autorité municipale.
Dans les cafés ou débits ouverts sous de telles conditions, il ne peut être vendu uniquement des boissons des deux premiers groupes définis dans « les catégories de boissons ».

A l’issue de la période de 10 ans, il est possible de participer à une formation de mise à jour des connaissances, qui permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix ans.

- Les dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme
- La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
- La législation sur les stupéfiants
- La revente de tabac
- Les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative
- La lutte contre le bruit
- La lutte contre la discrimination
- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales
Une fois réalisée, elle donne droit à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix ans.

Il y a une obligation de formation pour les futurs titulaires de licence de débit de boissons. Cette formation permet une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprise.
Aussi, dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation.

Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être titulaires d’une "petite licence à emporter » ou d’une « licence à emporter »

- la « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2ème groupe : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2° à 3° d'alcool

- la « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d'alcool.
Sont concernés notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries et les ventes à distance.

Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant, doivent respecter les boissons mentionnées dans leur catégorie de licence, pour pouvoir les vendre à emporter.

Ils doivent posséder soit une « petite licence restaurant » ou une « licence restaurant » pour pouvoir vendre des boissons alcooliques.

- La “Petite licence restaurant” permet de vendre les boissons du 2ème groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
- La " Licence restaurant " permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Appelée aussi « grande licence » ou « licence de plein exercice », elle autorise la vente des boissons du 1er, 2ème, 3ème, 4ème groupe, à savoir : rhums, et alcools provenant de la distillation ; et du 5ème groupe : toutes autres boissons alcooliques, dont notamment les premix, boissons composées de soda et d'alcool.

Appelée aussi « licence restreinte », elle autorise la vente des boissons des 1er, 2ème et du 3ème groupes, à savoir : vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vins de moins de 18°, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises de moins de 18° d'alcool pur).

Appelée aussi « licence de boissons fermentées », elle autorise la vente des boissons de 1er et 2ème groupes, à savoir : vins, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1°, 2° à 3° d'alcool.

Ils sont répartis en 3 catégories, selon le type de licence dont ils disposent :
Licence II : 2ème catégorie
Licence III : 3ème catégorie
Licence IV : 4ème catégorie

Le quota d’implantation urbaine maximal est une licence pour 450 habitants.

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.

Selon l’art. L 3321-1 du code de la santé publique
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :

1. Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat;

2. Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool ;

3. Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, de moins de 18 degrés d'alcool pur ;

4. Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;

5. Toutes les autres boissons alcooliques.

LICENCE TAXI

Il n'existe pas de règles ou de méthodes pour évaluer le prix d'une licence de taxi. C'est généralement la règle de l'offre et de la demande qui fixe le prix du marché. C'est pourquoi le prix des licences taxi peut varier d'une région à une autre et d'une ville à une autre.
Chaque mois, L’Officiel du Taxi enquête auprès des mairies des principales communes de France pour connaître le prix du marché, c'est à dire le prix des toutes dernières licences cédées auprès d'un échantillon de villes.

Pour prétendre acheter une licence taxi, il faut :
- Être âgé d’au minimum 21 ans
- Être titulaire d’un permis de conduire, avec une ancienneté minimum de 2 ans
- Être titulaire du Certificat de Capacité Professionnelle qui permet d’exercer la profession de chauffeur de taxi, après avoir passé une visite médicale et d’aptitude physique

Une fois ces conditions remplies, il faut prospecter pour l’achat d’une licence dans le lieu de son choix.
Pour l’acquisition, on peut acheter directement la licence auprès d’un titulaire vendeur, car c'est la solution la plus rapide et économique.

Il y a trois façons d’obtenir une licence de taxi :
- le transfert gratuit de licence
- l’obtention à titre gracieux auprès de l’autorité administrative
- l’achat de licence taxi

Le transfert gratuit
C’est la solution la plus économique et la plus rapide.
Il suffit qu’un membre proche de l’entourage (conjoint, parents) possède déjà lui-même une licence et qu’il ne soit plus en mesure d’exercer la profession de taxi pour diverses raisons, à ce moment-là il peut vous la transfère.
À savoir qu’en cas du décès de son titulaire, la licence de taxi peut être cédée à son conjoint ou à ses héritiers qu’à la condition que ces derniers disposent d’une capacité professionnelle.

Pour l’obtention d’une licence à titre gracieux
Il faut s’inscrire sur une liste de la commune où on réside.
La durée d’attente peut être plus ou moins longue, allant de 1 à 15 ans, voire plus.
Tout dépend de la volonté ou non du maire de créer une licence taxi sur sa commune.
Les licences sont accordées selon l’ordre chronologique d’inscription initiale.
Il faut donc réitérer son inscription tous les ans pour ne pas perdre son rang dans la liste.

L’achat d’une licence de taxi
C’est la seule option si on souhaite exercer rapidement et que l’on ne peut bénéficier d’un transfert gratuit.